Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

N° RG 25/09420 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2MP

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/09420 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2MP

Copie exec. aux Avocats :

Me Vincent DELATTRE Me Léa WIECZOREK

Le

Le Greffier

Me Vincent DELATTRE Me Léa WIECZOREK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT du 08 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

À l'audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.

JUGEMENT :

- Déposé au greffe le 08 Septembre 2026 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - Signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier

DEMANDERESSES :

Madame [R] [X] [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Léa WIECZOREK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 20

Madame [P] [O] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°67482-2025-004778, accordée le 08/10/2025 par le bureau d’aide juridictionnelle près du TJ de Strasbourg représentée par Me Léa WIECZOREK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 20

DÉFENDERESSES :

Madame [D] [Q] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°67482-2026-000084, accordée le 26/01/2026 par le bureau d’aide juridictionnelle près du TJ de Strasbourg représentée par Me Vincent DELATTRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 128

Madame [J] [A] [O] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistré sous le N° RG 25/9420 ;

Vu les assignations délivrées les 17 et 20 octobre 2025, à Madame [J] [O] et à Madame [D] [I], à la requête de Mesdames [R] et [P] [O] et tendant à ce que le présent Tribunal, se fondant sur les art. 970 et 901 du Code civil :

- prononce la nullité du testament de Monsieur [M] [O] daté du “22" juin 2022

- condamne Madame [D] [I] aux dépens ainsi qu’au paiement, au profit de chacune d’entre elles, d’une somme de 2.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières écritures de Madame [D] [I], datées du 19 mars 2026 et tendant à ce que la juridcition :

- constate son accord quant au prononcé de la nullité du testament du “22" juin 2022 et en conséquence,

- déboute Mesdames [R] et [P] [O] de leurs demandes formulées par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par Madame [J] [O] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

- le [Date décès 1] 2013, Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 5] 1943 et veuf de Madame [A] [K], a rédigé et signé un testament aux termes duquel il instituait Mesdames [R] et [P] [O] comme ses légataires universelles

- un autre testament olographe a été établi, le 27 ( et non le 22 ) juin 2022, aux termes duquel la maison de Monsieur [M] [O] et tout ce qu’il possédait était légué “en héritage” à Madame [D] [I]

- le 11 janvier 2024, le Juge des tutelles de [Localité 7], s’appuyant sur un certificat médical établi, le 13 octobre 2023, par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, a placé Monsieur [M] [O] temporairement sous sauvegarde de justice

- le 8 avril 2024, ce même magistrat a placé Monsieur [M] [O] sous tutelle et a désigné Madame [R] [O] en qualité de tuteur

- [M] [O] est décédé, le [Date décès 1] 2025, en laissant pour lui succéder Mesdames [R], [P] et [J] [O], ses trois petites-filles venant en représentation de leur père prédécédé, Monsieur [H] [O]

- le 7 octobre 2025, Mesdames [R] et [P] [O] ont déposé plainte contre Madame [D] [I]

- les demanderesses qui évoquent un probable abus de faiblesse dont aurait été victime Monsieur [M] [O] concluent à la nullité du testament du 27 juin 2022 en faisant notamment valoir que ce document n’a pas été rédigé par leur grand-père

- de son côté, Madame [D] [I] déclare avoir ignoré l’existence du testament litigieux et acquiesce “sans réserve” à son annulation ;

Attendu que la simple comparaison entre le premier testament et le second révèle que le document litigieux, s’il a été signé par Monsieur [M] [O], n’a, en revanche, été ni écrit ni daté par lui, et qu’en conséquence, il contrevient à l’art. 970 du Code civil qui exige, sous peine de sa nullité, qu’un testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ;

Qu’il sera dès lors fait droit à la demande en nullité de ce testament formée par Mesdames [R] et [P] [O] ;

Attendu qu’il est heureux que Madame [D] [I] qui ne disposait d’aucun argument pour s’opposer à la demande des héritières du défunt, ait jugé bon d’acquiescer à ladite demande ;

Que pour autant, les demanderesses ont été contraintes d’agir en justice afin de faire valoir leurs droits et donc d’exposer des frais irrépétibles ;

Que pour cette raison, Madame [D] [I], en sa qualité de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et de partie perdante, sera non seulement condamnée aux dépens exposés par les demanderesses mais également au paiement, au profit de chacune d’elles, d’une somme de 800 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

- DECLARE nul, par application des dispositions de l’art. 970 du Code civil, le testament olographe daté du 27 juin 2022 et attribué à Monsieur [M] [O]

- CONDAMNE Madame [D] [I] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle aux dépens exposés par Madame [R] [O] et Madame [P] [O]

- CONDAMNE Madame [D] [I] à payer à Madame [R] [O] et à Madame [P] [O] une somme de 800 €, chacune, par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Alida GABRIEL Florence VANNIER