Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00601 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6TY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Septembre 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 02 Juin 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026,

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [C] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Angélique PAIRON, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [D] [O], [A] [Q] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Angélique PAIRON le à Me Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN

copie gratuite délivrée le à Me Angélique PAIRON le à Me Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN

N° RG 26/00601 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6TY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 20 avril 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 02 juin 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [Z] [C] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] Et de Madame [D] [O], [A] [Q], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]

qui s’étaient mariés le se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] ([Localité 4]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 28 juin 2023, date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestations compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de plus amples demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [H] Madame [F]