Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00358 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Septembre 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 02 Juin 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026,

DEMANDEUR

Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) de nationalité Guinéenne [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-6580 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

Madame [E] [J] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) de nationalité Guinéenne [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Marie-Laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-6484 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE le à Me Marie-Laure CALIOT

copie gratuite délivrée le à Me Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE le à Me Marie-Laure CALIOT

N° RG 26/00358 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G542

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers et l'application de la loi française ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

Monsieur [F] [J], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE)

Et de

Madame [E] [J], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 5]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

En ce qui concerne les époux

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 10 février 2026 ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE le véhicule Peugeot 308 immatriculé BF 448 BL à Madame [J] et le véhicule Peugeot 407 immatriculé AR 669 KY à Monsieur [J] ;

En ce qui concerne les enfants

CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants communs mineurs [N] et [B] est exercée en commun par les parents ;

DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…), - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens des enfants avec leur autre parent ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile maternel ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du Code pénal ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents dans l'intérêt des enfants : o pendant les périodes scolaires : une fin de semaine par mois du vendredi sortie des écoles au dimanche 18 heures, o pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle, première partie les années paires, seconde partie les années impaires et inversement pour la mère, o à charge pour le père d'effectuer les trajets lui-même ou par une personne digne de confiance (parents, alliés ou personnes dûment mandatées) ;

DIT que, si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure fixée pour les fins de semaine et le premier jour des vacances, il sera, sauf accord des parents, considéré avoir renoncé à ce droit pour toute la période concernée, sauf cas de force majeure ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [F] [J] et le dispense du paiement d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, jusqu'à retour à meilleure fortune ;

DÉBOUTE Madame [E] [J] de sa demande de pension alimentaire pour les enfants ;

DIT que les frais exceptionnels concernant les enfants communs, tels que voyages et sorties scolaires, frais extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, BSR, permis de conduire, seront pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, précisant que Monsieur [F] [J] et Madame [E] [J] bénéficient de l'aide juridictionnelle totale ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [I] Madame [H]