Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00270 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G54W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Septembre 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 02 Juin 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026,

DEMANDERESSE

Madame [X] [G] [Z] [T] [J] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-4825 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [W] [F] [L] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] Centre de détention [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Laurence BLEYNIE PEGOURIE, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2026-0902 du 30/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS le à Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE

copie gratuite délivrée le à Me Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS le à Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE

N° RG 26/00270 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G54W

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 16 mars 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : Madame [X] [G] [Z] [T] [J], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 1] Et de Monsieur [P] [W] [F] [L], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 6]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DÉBOUTE l’époux de sa demande fondée sur l’article 237 du Code civil ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 14 avril 2025, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de plus amples demandes ;

CONDAMNE Monsieur [P] [L] aux entiers dépens étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Madame [H] Madame [U]