Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Magalie MEYRAND 94 - Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT 71 - régie - expertises x1

Grosse délivrée à : Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00361 ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWJE AFFAIRE : [N] [X] C/ [P] CENTRE ATLANTIQUE, CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME

l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 16 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSES :

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Magalie MEYRAND de la SCP LLM SOCIÉTÉ D’AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 octobre 2021, Monsieur [N] [X] circulait au volant du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la compagnie PACIFICA, lorsqu’il a été percuté par une voiture assurée auprès de la [Adresse 5].

Monsieur [X] a été hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2] du 6 au 11 octobre 2021. Le certificat médical initial établi fait état notamment de plusieurs fractures, traumatismes, lésions, et d’une hernie discale.

Monsieur [X] a déposé plainte le 3 février 2022 auprès de la gendarmerie de [Localité 3].

Suivant rapport d’expertise médicale du 1er août 2023, le Docteur [T] a fixé la consolidation de l’état de santé de Monsieur [X] au 24 avril 2023.

L’état de santé de Monsieur [X] se dégradant, une nouvelle expertise médicale a été organisée. Dans son rapport du 18 novembre 2025, le Docteur [R] concluait à une absence de consolidation, à un taux d’incapacité fonctionnelle prévisionnel de 15% et à un taux d’incapacité professionnelle de 100%.

Par décision du 10 mai 2023, la caisse primaire de [Localité 2] fixait le taux d’incapacité permanente de Monsieur [X] à 10 % et lui octroyait une rente à compter du 2 mai 2023.

Le 3 avril 2026, la CRAM [P] CENTRE ATLANTIQUE a adressé une proposition d’indemnisation à Monsieur [X] d’un montant total de 31 300,64 euros.

Soutenant subir de nouvelles pathologies en lien avec l’accident initial, Monsieur [X] a fait citer, par exploits du 12 mai 2026, la [Adresse 5] et la CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise médicale, de condamner la CRAM [P] CENTRE ATLANTIQUE à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

La [Adresse 5] sollicite que l’expert ait pour mission de détailler les symptômes décrits par le requérant au titre de l’aggravation et de dire s’ils sont ou non imputables à l’accident du 6 octobre 2021 ou à une autre cause. Elle sollicite que les frais d’expertise incombent au requérant, de limiter la provision allouée à la somme de 26 300 euros, déduction faite des provisions déjà versées par la PACIFICA, et de rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La CPAM de la CHARENTE-MARITIME, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026. La décision, initialement fixée en délibéré au 07 juillet 2026, a été prorogée au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

En l’espèce, le requérant produit trois rapports d’expertises médicales des 20 juin 2022, 1er août 2023 et 18 novembre 2025. Bien que le deuxième rapport fixe une date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [X] au 24 avril 2023, le troisième rapport conclut à l’absence de consolidation et à l’apparition de nouveaux symptômes et pathologies.

L’aggravation de l’état de santé de Monsieur [X] serait selon le demandeur imputable à l’accident du 6 octobre 2021. Dès lors il apparaît nécessaire d'évaluer de façon contradictoire l’évolution de l’état de santé de Monsieur [X].

Compte tenu des diverses pièces médicales produites, notamment des trois rapports d’expertises, Monsieur [X] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner, à ses frais avancés, une mesure d’expertise comme détaillée dans le dispositif, afin de fixer ses préjudices.

L’expert judiciaire devra notamment établir l’imputabilité ou non des symptômes ou pathologies ou des aggravations constatées à l’accident du 6 octobre 2021.

Sur la demande de provision Selon l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'exécution de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur ce fondement, Monsieur [X] sollicite la condamnation de la [Adresse 5] à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

La CRAM [P] CENTRE ATLANTIQUE sollicite de limiter la provision allouée à la somme de 26 300 euros.

En l’espèce, l’offre définitive d’indemnisation du 3 avril 2026 évalue à 31 300,64 euros l’indemnité totale due à Monsieur [X], dont est déduit la somme de 5 000 euros au titre des provisions versées et remboursements effectués.

Il ressort de cette offre que n’ont pas été pris en compte notamment les pertes de gains professionnels actuels, l’incidence professionnelle, les frais de logement et voiture adaptés ni même l’assistance d’une tierce personne future ou les frais divers.

Le requérant justifie pourtant de plusieurs ordonnances et factures en ce sens.

Monsieur [X] entend également contester les montants évalués par la [Adresse 5] au titre des déficits fonctionnels temporaire et permanent, des souffrances endurées, de l’assistance tierce personne à titre temporaire ou encore du préjudice d’agrément.

Compte tenu des conclusions de la dernière expertise médicale du 18 novembre 2025, l’obligation d’indemnisation des préjudices de Monsieur [X] pesant sur la CRAM [P] CENTRE ATLANTIQUE pour un montant de 30 000 euros n’est pas sérieusement contestable.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de provision.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [X], à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance. En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la partie demanderesse à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[W] [D] [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] Port : 0632933115 Mel : [Courriel 1]

Avec missions suivantes : entendre les parties, recueillir les renseignements nécessaires sur la situation personnelle et médicale du requérant, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur et sa situation actuelle, et procéder à l’examen clinique de la victime ;décrire depuis l’accident du 6 octobre 2021 l’évolution des symptômes ou pathologies et notamment les aggravations alléguées et fixer la date de consolidation décrire et évaluer, en se prononçant sur l’imputablité à l’accident du 6 octobre 2021, les préjudices suivants : * préjudices temporaires avant la première consolidation :

- dépenses de santé actuelles, - perte de gains professionnels actuels : en cas d'arrêt de travail total ou partiel, en préciser la durée et en discuter l’imputabilité directe à l’accident, - déficit fonctionnel temporaire - souffrances endurées - préjudice esthétique temporaire - assistance temporaire par tierce personne - préjudice d’agrément

* préjudices permanents après la première consolidation :

- déficit fonctionnel permanent : dans l’hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'acte dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences, - préjudice esthétique permanent - préjudice d'agrément définitif - préjudice sexuel - préjudice d’établissement : dire si Monsieur [X] subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie de famille - dépenses de santé futures - frais de logement et/ ou de véhicule adapté - assistance permanente tierce personne - perte de gains professionnels futurs : dire si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle, - incidences professionnelles : dire si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future - préjudices évolutifs : dire si l’état de santé de Monsieur [X] est susceptible de modification, aggravation ou amélioration. - d’une manière générale faire toute observation utile

DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1200 euros que Monsieur [X] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 6 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°26/00262), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [X] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;

DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [X] serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 

ORDONNONS le versement d’une indemnité provisionnelle de TRENTE MILLE EUROS (30 000 euros) à Monsieur [X] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif ; DISONS que Monsieur [X] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ; DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD