Demande en paiement relative à un autre contrat

délivrée SELARL GN AVOCATS Me Caroline JULIEN GUICHARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 07 Septembre 2026 1ère Chambre Civile

N° RG 24/03944 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSXQ

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [D] [V] né le 06 Décembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Caroline JULIEN GUICHARD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

à :

M. [W] [Q] né le 26 Avril 1972 à [Localité 3] (93), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Stéphanie FUSELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, administrateur provisoire du cabinet de Me DUMONTEIL, avocat plaidant,la SELARL GN AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement non qualifiée suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 8 Juin 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, juge statuant comme juge unique, assisté de Nathalie FORINO, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 7 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [V] était propriétaire d’une montre Rolex depuis 2017.

Soutenant que son fils la lui avait volée et revendue sur le site « Le bon coin » au prix de 2.700 euros, M. [V] a mis en demeure M. [Q], acquéreur de la montre, de la lui restituer par courrier du 15 avril 2024, ce que ce dernier a refusé.

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, M. [V] a fait assigner M. [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir la restitution de sa montre.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 1er décembre 2025, M. [V] demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 2276 du code civil, de : à titre principal, condamner M. [Q] à lui restituer la montre Rolex, juger que M. [Q] est détenteur précaire de mauvaise foi et ne pourra obtenir le remboursement du prix ; à titre subsidiaire, condamner M. [Q] à lui restituer la somme de 2.700 euros, en toute hypothèse, débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes, condamner M. [Q] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 septembre 2025, M. [Q] demande au tribunal judiciaire de rejeter les demandes de M. [V] et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

La clôture de l’instruction a été fixée au 26 mai 2026. A l’audience du 8 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’action en revendication de M. [V]

L’article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».

Il incombe à M. [V] de démontrer que les conditions de son action en revendication sont réunies. Il doit donc démontrer être le propriétaire légitime de la montre Rolex acquise par M. [Q] et qu’il en a été dépossédé à la suite d’un vol.

Pour cela, M. [V] produit une facture datant du 30 novembre 2017 au nom de M. et Mme [V] relative à une montre Rolex 14060 qui correspond en tout point à celle acquise par M. [Q]. Aucun numéro de série n’est indiqué sur cette facture, de même que dans l’acte sous seing privé passé entre M. [Q] et M. [W] [V].

M. [D] [V] produit une attestation de son fils [W] qui reconnaît avoir volé la montre de son père ainsi que le témoignage de son ex-épouse qui confirme avoir offert cette montre à M. [V] à l’occasion de ses 50 ans et avoir entendu la confession de son fils [W] qui a reconnu avoir volé et revendu la montre.

Enfin, il est produit un acte manuscrit non daté écrit par M. [W] [V] dans lequel il a écrit : « Je sousigné [W] [V] atteste avoir vendu une rolex 14060 à [W] [Q] habitant à [Adresse 3] avoir acheté la Rolex 2700 € en espèces ».

Ces éléments suffisent à établir que la Rolex vendue par M. [W] [V] à M. [Q] a été volée aux dépens de M. [D] [V] qui en était le propriétaire.

Le fait que M. [D] [V] n’ait pas porté plainte immédiatement à l’encontre de son fils peut parfaitement s’expliquer au regard de leur lien de parenté.

La chronologie dont fait état M. [U] [V] n’a rien de suspect, d’autant que M. [Q] ne verse strictement aucun élément susceptible d’établir que son acquisition daterait du 7 février 2024.

Le classement sans suite de la plainte de M. [D] [V] ne signifie pas l’absence de vol mais l’absence de poursuites pénales susceptibles d’être engagées au regard de l’immunité familiale dont bénéficie M. [W] [V].

Il s’ensuit que les conditions de l’article 2276 du code civil sont réunies. M. [Q] devra restituer la montre Rolex [Localité 4] acquise auprès de M. [W] [V] à son véritable propriétaire, M. [D] [V], dans le délai de 15 jours à compter la signification de la présente décision. A défaut, il sera condamné au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour pendant 30 jours en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

M. [Q] perd le procès et sera condamné aux dépens. Aucune circonstance tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :

Ordonne à M. [W] [Q] de restituer à M. [D] [V] la montre Rolex [Localité 4] qu’il a acquise auprès de M. [W] [V] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

Passé ce délai, condamne M. [W] [Q] à payer à M. [D] [V] une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 30 jours ;

Condamne M. [W] [Q] aux dépens ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.