Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04277 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWSX

ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Véronique LEGER, première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mathilde PAYAN, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 07 Septembre 2026 à 11h41 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04277 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWSX présentée par Monsieur [S] [M] concernant : Monsieur [O] [V] né le 02 Septembre 1984 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 30 mars 2026 et notifié le 30 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 juillet 2026 notifiée le 11 juillet 2026 à 09h07

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

DEROULEMENT [G] DEBATS

La personne étrangère déclare: ça fait 2 mois que j'attends, la prefecture elle demande au consulat d'algérie. je suis tunisien, ça veut dire quoi que je vais rester ici le temps qu'il y ait une réponse du consulat, je ne comprends pas ils ont les papiers ils ont tout.

Me [T] [K] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la préfecture : il ressort du dossier que monsieur n'a aucun document d'identité en cours du validité, il n'a pas d'adresse donc pas de garantie, il est défavorablement connu des services de police, condamné à 8 reprises entre 2012 et 2024. la préfecture a dressé une lettre au consulat d'algérie, et a été relancé à plusieurs reprises, il convient de prolonger la rétention administrative.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [V].

***

Sur le fond, Me [T] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : On demande une troisième prolongation, on parle de l'Algérie. Je ne comprends rien à ce dossier. On saisit les autorités tunisiennes au début du dossier mais hier on relance la vieille de l'audience et en plus on relance cette fois-ci l'Algérie. Monsieur démontre être Tunisien, il a un passeport Tunisien. Pour autant on relance les autorités algériennes. Lorsque je vois cette demande de troisième prolongation je ne comprends pas. L'administration fait n'importe quoi, elle n'est pas dilligente. Il n'y a aucune prespective d'éloignement réelle. La demande est excessive.

Le représentant de la Préfecture : Si le consulat d'Algérie a été siais parce que monsieur a dit être algérien.

Sur le fond, Me [T] [K] : l'Algérie n'a jamais été saisie dans ce dossier avant hier.

La personne étrangère déclare : Je suis venu en France, j'ai pris mon titre de séjour, et je l'ai renouvellé en 2018, j'ai la nationalité tunisienne, je ne comprends pas pourquoi ils appellent le consulat d'algérie, je suis tunisien.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l'espèce il ressort de la procédure que les autorités tunisiennes ont été saisies le 13 juillet 2026 d'une demande d'identification, relancée le 5 août 2026; qu'une relance du 7 septembre a été adressée aux autorités algériennes non concernées par ce dossier; que cependant, si des relances peuvent, en opportunité apparaitre comme souhaitables, il ne résulte d'aucun texte que l'absence de relances serait constitutive d'un défaut de diligences par l'administration de nature à faire obstacle à la prolongation de la mesure de rétention, ni que ces relances, lorsqu'elles existent, devraient être réalisées à des moments particuliers ; qu'en l'espèce, les autorités tunisiennes ont été sollicitées à deux reprises ; que ces diligences apparaissent suffisantes étant rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir coercitif envers les autorités consulaires ; qu'il convient de rappeler que Monsieur [V] a été condamné à huit reprises entre 2012 et 2024, notamment pour transport d'arme, vol, violences sur conjoint en récidive, menace de mort, outrages et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique avec une dernière condamnation le 25 novembre 2024 à 1 an et 2 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour violences sur conjoint ; qu'il venait de purger sa peine ; qu'il existe une menace pour l'ordre public ; qu'il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [O] [V] né le 02 Septembre 1984 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 08 Septembre 2026 à 11h00

[L] GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 08 Septembre 2026 à

[S] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [O] [V] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [O] [V] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [V]

et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [S] [M] le 08 Septembre 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; le 08 Septembre 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 08 Septembre 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [T] [K] ; le 08 Septembre 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL [G] OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 08 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre : Monsieur [S] [M] contre Monsieur [O] [V]

Procès verbal établi par Mathilde PAYAN greffier La communication a été établie à 09h45 Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à 09h51 x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fait à [Localité 2], le 08 Septembre 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [O] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 08 Septembre 2026 par Véronique LEGER , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... [Y]

Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)