Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1]

S.A. IN’LI PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [G] [U]

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Septembre 2026

DÉCISION N° : 26/146 N° RG 25/01133 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QL3K

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Céline BAUDRAS, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [U] né le 13 Décembre 1982 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

Non comparant Représenté par Me Christophe DI NATALE, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au Barreau de GRASSE

Expéditions délivrées à Me ZUELGARAY à Me DI NATALE

le COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 09 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE La société SA IN’LI PACA a donné à bail à Monsieur [G] [U] et à Madame [K] [E] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1] par contrat en date du 1er avril 2021. Madame [K] [E] a quitté les lieux le 1er avril 2024. Des loyers étant demeurés impayés, la société SA IN’LI PACA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 avril 2025. C’est en cet état que, par exploit en date du 17 juillet 2025, la société SA IN’LI PACA a assigné Monsieur [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans statuant en référé pour obtenir son expulsion, sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif arrêté au jour de l’assignation, ainsi qu’à une indemnité d’occupation équivalente à une fois et demi le montant du loyer courant et des charges, outre à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés pour la délivrance du commandement de payer. A l’audience du 9 juillet 2026, la société SA IN’LI PACA est représentée par son conseil qui indique abandonner toutes ses demandes à l’exception de celles formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens. Il expose qu’en effet, l’arriéré locatif a été régularisé. Monsieur [G] [U] est également représenté par son conseil qui indique accepter le désistement et sollicite que chaque partie conserve les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

SUR QUOI Il convient de donner acte au demandeur de l’abandon de ses demandes principales. Aucune raison n’étant invoquée à l’appui du désistement, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DONNE ACTE à la société SA IN’LI PACA de l’abandon de ses demandes d’expulsion et de condamnation de Monsieur [G] [U] au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et d2pens qu’elle a exposés.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT