Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1]

[D] [G] [X] et [F] [C] [V] épouse [X] c\ [Z] [S]

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Septembre 2026

DÉCISION N° : 26/149 N° RG 26/00656 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYXT

DEMANDEURS

Monsieur [D] [G] [X] né le 10 Février 1943 à [Localité 2]

ET

Madame [F] [C] [V] épouse [X] née le 20 Octobre 1968 à [Localité 3]

demeurant ensemble : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Tous deux non comparants Représentés par Me Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [S] née le 25 Juin 1993 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]

Non comparante, non représentée

Expéditions délivrées à Me MONDINI à Mme [S]

le

Grosse délivrée à Me MONDINI

le COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 09 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [X] et Madame [F] [V] épouse [X] ont donné à bail à Madame [Z] [S] un appartement et deux places de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 4] par contrat en date du 6 octobre 2022 pour un loyer mensuel de 887,61 euros outre 108 euros de provision sur charges. Des loyers demeurant impayés, Monsieur [D] [X] et Madame [F] [V] épouse [X] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 5 février 2026 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées, ont assigné Madame [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif. A l'audience du 9 juillet 2026, Monsieur [D] [X] et Madame [F] [V] épouse [X], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de : constater l'acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de Madame [Z] [S] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;la condamner au paiement de la somme actualisée de 10.874,60 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus);la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux d’un montant de 1.090,71 euros;la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Madame [Z] [S], citée à étude, n'est ni présente ni représentée.

SUR QUOI L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 20 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L'action est donc recevable. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu le 6 octobre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 février 2026 pour la somme en principal de 4.823,05 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 avril 2026. L'expulsion de Madame [Z] [S] sera donc ordonnée. Il n’y a pas lieu à ce stade de prononcer une astreinte pour assurer l’effectivité de la décision. Sur la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Monsieur [D] [X] et Madame [F] [V] épouse [X] produisent un décompte démontrant que Madame [Z] [S] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 10.874,60 euros à la date du 1er juillet 2026. Madame [Z] [S], non comparante, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. Madame [Z] [S] sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 9.504,21 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2026. Madame [Z] [S] sera par ailleurs condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant du 5 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 1.090,71 euros représentant le montant du loyer actuel et des charges. Sur les demandes accessoires Madame [Z] [S] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la Préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [D] [X] et Madame [F] [V] épouse [X] ont dû accomplir, Madame [Z] [S] sera condamnée à leur verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 octobre 2022 entre d’une part Monsieur [D] [X] et Madame [F] [V] épouse [X] et d’autre part Madame [Z] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation et les deux places de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 4] sont réunies à la date du 5 avril 2026. ORDONNE en conséquence à Madame [Z] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance. DIT qu'à défaut pour Madame [Z] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [D] [X] et Madame [F] [V] épouse [X] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique. DIT n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. CONDAMNE Madame [Z] [S] à payer à Monsieur [D] [X] et à Madame [F] [V] épouse [X], à titre provisionnel, la somme de 9.504,21 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus). CONDAMNE Madame [Z] [S] à payer à Monsieur [D] [X] et à Madame [F] [V] épouse [X], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 5 avril 2026 à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés. FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1.090,71 euros. CONDAMNE Madame [Z] [S] à verser à Monsieur [D] [X] et à Madame [F] [V] épouse [X] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Madame [Z] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la Préfecture. RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT