Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 -

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 20/01284 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MSUW

DATE : 01 septembre 2026 ORDONNANCE

DEMANDERESSE

S.C.I. CGSL SUD, RCS de [Localité 2] N° 503.609.810, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.A.R.L. AS DEMAI, sous l’enseigne ELEMENTAIRE PATISSERIE, RCS de [Localité 3] N° 804.005.643, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Yamina DEHMEJ, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.P. [P] Mandataire judiciaire de la SARL AS DEMAIN, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 3 Septembre 2018, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

Monsieur Me [S] [U], cabinet [B], Administrateur Judiciaire de la SARL AS DEMAI, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce du 3 septembre 2018, demeurant [Adresse 5]

non représenté

Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu les articles 73, 74, 378, 379, 789 du code de procédure civile ;

Faits et procedure

Suivant exploit d'huissier en date du 27 mars 2020 la SCI CGSL SUD a assigné la SARL AS DEMAI L’ÉLÉMENTAIRE, Maître [P], mandataire judiciaire de la SARL AS DEMAI, et Maître [S] [U], [B], administrateur judiciaire de la SARL AS DEMAI, aux fins de bien vouloir : DIRE ET JUGER que la SARL AS DEMAI est redevable à la SCI CGSL SUD de la somme de 37.362,62 € au titre de loyers et chargés impayés ; FIXER la créance de la SCI CGSL SUD au passif de la société SARL AS DEMAI pour un montant de 37.362,62 € à titre privilégié ; CONDAMNER la SARL AS DEMAI à payer à la SCI CGSL SUD la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 outre les entiers dépens. Par ordonnance en date du 2 Février 2024 le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A] [E] désigné par ordonnance de référé en date du 1er mars 2018.

Par conclusions notifiées électroniquement le 11 décembre 2025, la SCI CGSL SUD a notamment sollicité la levée du sursis à statuer.

Par message RPVA du 26 aout 2026, la SARL AS DEMAI L’ÉLÉMENTAIRE a indiqué être en accord avec la demande de levée de sursis à statuer sans audience,

Les mandataires judiciaires n’ont pas constitué avocat.

Motifs

Conformément à l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce,

Il n’est pas contesté que le rapport d’expertise a été déposé le 9 janvier 2025, que la mesure d’expertise a pris fin et il convient de constater que les parties ont repris des échanges de conclusions au fond.

Il y a donc lieu de poursuivre la procédure en cours opposant la SCI CGSL SUD à la SARL AS DEMAI L’ÉLÉMENTAIRE, Maître [P], mandataire judiciaire de la SARL AS DEMAI, et Maître [S] [U], [B], administrateur judiciaire de la SARL AS DEMAI, et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

PRONONCONS la reprise de l’instance RG numéro 20/01284 entre la SCI CGSL SUD demandeur, et la SARL AS DEMAI L’ÉLÉMENTAIRE, Maître [P], mandataire judiciaire de la SARL AS DEMAI, et Maître [S] [U], [B], administrateur judiciaire de la SARL AS DEMAI, défendeurs

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 16 février 2027 avec avis de conclure sur le fond pour la SARL AS DEMAI L’ÉLÉMENTAIRE

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.