Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00795
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 136 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN4V AFFAIRE : [P] [E] Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de [P] [E] pour une durée de 6 mois, à compter du 20 octobre 2026.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 7 janvier 2027 à 14H45 pour citation et clôture.
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à comparaître à cette audience.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 25/00795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.