Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Dunkerque
Décision du
3 septembre 2026
Numéro de rôle
26/00213
Formation
Référés
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
379 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° R.G : 26/00213 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GBI4-REFERE N° Minute : 26/00194

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. CLUB VALUE 1 immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 984 982 009 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Candice SOONEKINDT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

Association URBAN PARTY NPDC immatriculée au SIRET sous le numéro 823 097 779 00016 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat

PRESIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

DEBATS : Audience publique en date du 3 septembre 2026

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, le Juge des Référés a statué en ces termes :

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort :

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 26/00213.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.