Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - REFERE

Minute n° 26/00847

N° RG 26/01370 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OATQ

AFFAIRE :

S.A. 1001 VIES HABITAT

c/

Madame [Q] [T]

Copie à

Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON - case palais n° 292

Mme [T]

délivrées le : ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR RENDU LE 8 septembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 08 Septembre 2026, présidée par Madame Audrey MOYA, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection de Toulon, assistée de Madame Karine PASCAL, greffière.

Dans l’affaire qui oppose :

S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON

c/

Madame [Q] [T] née le 28 Mars 1974 à [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Juin 2026 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/01370 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OATQ ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.

LE GREFFIER LE JUGE