Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01258
- Formation
- Pôle JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - REFERE
Minute n° 26/00846
N° RG 26/01258 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7OH
AFFAIRE :
S.A. ERILIA
c/
Madame [G] [F]
Copie à
- Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON - case palais n° 1006
- Mme [F]
délivrées le : ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR RENDU LE 8 septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 08 Septembre 2026, présidée par Madame Audrey MOYA, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection de Toulon, assistée de Madame Karine PASCAL, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
S.A. ERILIA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
c/
Madame [G] [F] née le 05 Janvier 1961 à [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Mai 2026 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/01258 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7OH ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 26/01258.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.