Demande en divorce par consentement mutuel

FH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,

JUGEMENT DU : 08/09/2026

N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KM67 ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

M. [V] [X] [B] époux [I], M. [S] [Q] [I]

Grosses : 2

Me Amélie TURBET Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT

Copie : 1

Dossier

la SELARL MOYA AVOCAT Me Amélie TURBET

PARTIES :

Requête conjointe

Monsieur [V] [X] [B] époux [I], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (03) [Adresse 1] [Localité 3]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Amélie TURBET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [S] [Q] [I], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (03) [Adresse 2] [Localité 4]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocats au barreau de CUSSET/VICHY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineure, capable de discernement, de son droit à être entendue dans les procédures la concernant ;

Vu la demande en divorce en date du 25 janvier 2026,

Prononce le divorce de [V] [B] et [S] [I] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

- l'acte de naissance de [S], [Q] [I], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (03)

- l'acte de naissance de [V], [X] [B], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2] (03)

- l’acte de mariage dressé le 12 juillet 2008 à [Localité 2] (03),

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 25 janvier 2026 ;

Rappelle que [V] [B] et [S] [I] exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant [T] [I] ;

Dit que l’enfant résidera alternativement chez ses père et mère suivant des modalités librement convenues entre les parents et, à défaut d’accord en alternance hebdomadaire avec remise de l’enfant le vendredi sortie d’école dans la continuité de l’alternance pour les vacances scolaires, celles d’été se partageant par quinzaines en alternance, 1ère partie les années paires et 2nde partie les années impaires à la mère et inversement pour le père ;

Précise que :

- la référence pour les vacances scolaires est celle de l’académie dont dépend résidence de l’enfant ;

- les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,

Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, l’enfant passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec sa mère et celui de la fête des pères avec son père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;

Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ; dit qu’à défaut d’accord préalable, le parent qui aura engagé la dépense la gardera à sa charge sauf situation résultant de l’urgence. ;

Constate que [V] [B] et [S] [I] s’accordent pour que les prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit soient partagées par moitié entre les parents, l’enfant mineure dépendant de l’avis d’imposition de chacun des parents à hauteur de 0,25 part pour chacun et les deux enfants dépendant de la mutuelle de la mère ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens / qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.