Prêt - Demande en remboursement du prêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 099/2026

N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTKQ

CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Entre :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 016 381 [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Et :

Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (ESSONNE) [Adresse 2] [Localité 3] Non constitué

Expédition et Formule exécutoire le : à Me Xavier PERES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Marine RAVEL Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l'audience du 02 Juin 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 08 Septembre 2026 ;

N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTKQ - jugement du 08 Septembre 2026

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

******** EXPOSÉ

M. [H] [R] a signé une demande de crédit sur formulaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) le 5 juillet 2017 pour l’achat d’un appartement situé [Adresse 3], à [Localité 3]. L’offre de crédit a été faite le 10 juillet 2017 pour un emprunt CIC IMMO PRET MODULABLE d’un montant de 241.000 euros, au taux de 1,6% et acceptée le 21 juillet 2017. L’acte notarié est daté du 29 juillet 2017. Un avenant a été signé le 8 février 2020 pour réduire le taux applicable à 1% sur le montant restant dû, soit 215.804,04 euros au 6 février 2020. Le 5 août 2025, M. [R] a été mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception expédiée à l’adresse de l’appartement ci-dessus pour la somme de 5.786,94 euros correspondant aux échéances impayées à cette date. L’avis de réception a été signé le 8 août. La résiliation du prêt a été notifiée par lettre du 7 octobre 2025, présentée le 11 du même mois, et retournée avec la mention « pli avis et non réclamé ».

Par acte du 5 mars 2026, le CIC a assigné M. [H] [R] devant ce tribunal, auquel la banque demande de condamner l’emprunteur à déclarer régulière la notification valant déchéance en date du 7 octobre 2025, ou, à défaut, de prononcer la résiliation du contrat de crédit immobilier souscrit le 21 juillet 2017. Elle sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 169.698,20 euros, avec intérêts au taux de 1% à compter du 4 février 2026 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que celle de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. L’assignation a fait l’objet d’une remise à l’étude.

M. [R] n’a pas comparu.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 avril 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. En l’espèce, l’acte notarié exposant les conditions du crédit n’est pas produit. La résolution ne peut donc être constatée.

Il ressort, cependant des pièces de la procédure que M. [R] a cessé de respecter le tableau d’amortissement prévu et modifié par l’avenant mentionné ci-dessus, de sorte qu’à la date du 7 octobre 2025 le montant des échéances en retard s’élevait à 8.023,48 euros, alors que les échéances prévues étaient de 1.144,44 euros par mois, incluant les intérêts et l’assurance. Le capital restant dû à cette même date du 7 octobre 2025 était de 150.387,48 euros. Les manquements de l’emprunteur sont d’une gravité telle que la résolution doit être judiciairement prononcée. La pénalité de 7% prévue dans l’offre de prêt s’applique au capital restant dû et aux intérêts impayés. Cette pénalité ne peut produire des intérêts contractuels. Il convient donc de condamner M. [R] à payer à la banque CIC la somme de 169 273,44 euros.

Il sera partiellement fait droit à la demande formée par le créancier au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande fondée sur la clause résolutoire ;

PRONONCE la résolution du crédit n° 300661066100021250402 CIC IMMO PRÊT MODULABLE aux torts de M. [H] [R] ;

CONDAMNE M.[H] [R] à payer au CIC la somme de 169 273,44 avec intérêts au taux de 1% sur la somme de 158.199,48 euros ;

CONDAMNE M. [H] [R] à payer au CIC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE M. [H] [R] aux dépens.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT