Action en contestation de paternité - hors mariage -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : /2026

N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTA4

CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Entre :

Madame [C] [L] [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] - ALGERIE [Adresse 2] [Localité 5] Non constitué

Expédition et Formule exécutoire le : à Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Marine RAVEL Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l'audience du 02 Juin 2026, tenue en chambre du conseil, devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 08 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTA4 - jugement du 08 Septembre 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe ;

DIT que Monsieur [U] [W], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4], n’est pas le père biologique de Madame [C], [L], [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 2]) ;

ANNULE, en conséquence, la déclaration de reconnaissance de paternité effectuée le 26 août 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (SEINE-[Localité 2]) par Monsieur [U] [W], à l’égard de [C], [L], [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 2]) ;

ANNULE, par suite, la légitimation de cette filiation par le mariage de Madame [Y] [P] avec Monsieur [U] [W] en date du [Date mariage 1] 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (SEINE-[Localité 2]) ;

DIT que la demanderesse portera désormais le nom « [P] » ;

ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de Madame [C] [W] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser à Madame [C] [W] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT