A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

31 Août 2026

N° RG 23/00682 N° Portalis DBY2-W-B7H-HMUK

N° MINUTE 26/00406

AFFAIRE :

SAS [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]

Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC SAS [1]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]

CC Me Damien HOMBOURGER

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

SAS [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Damien HOMBOURGER, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame Anne-Laure MONET, chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : H. DAVIS, représentant des non salariés Assesseur : V. RENOU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 01 Juin 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026.

JUGEMENT du 31 Août 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 décembre 2022, Mme [J] [G], salariée de la SAS [1] (l’employeur), en qualité de chargée de communication marketing, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-[Localité 1] (la caisse) accompagnée d’un certificat médical initial en date du 17 novembre 2022 indiquant “ Épisode dépressif, en lien avec ses conditions de travail chez [1]”.

S’agissant d’une maladie hors tableau, le médecin conseil de la caisse a estimé que le taux d’incapacité permanente prévisible était supérieur ou égal à 25% et le dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la [Localité 1].

Le [2] ayant, le 20 juillet 2023, rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, le 27 juillet 2023 la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Par courrier reçu le 27 septembre 2023, l’employeur a contesté la décision de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 19 octobre 2023, a confirmé la décision de la caisse.

Par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par jugement contradictoire et avant dire droit du 28 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a ordonné la transmission du dossier de Mme [J] [G] au [3] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause.

Le 08 janvier 2026, le [3] a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en cause.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 1er juin 2026.

Aux termes de ses conclusions du 07 avril 2026 soutenues oralement à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :

- dire son recours recevable et bien fondé ; - déclarer que la décision de prise en charge de la pathologie en cause lui est inopposable ; - déclarer mal fondée la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable ; - ordonner à la caisse d’informer la CARSAT de la décision d’inopposabilité.

L’employeur conteste l’origine professionnelle de la pathologie en cause, estimant que la preuve d’un lien direct et essentiel entre la pathologie de l’assurée et son travail habituel n’est pas apportée par la caisse. Selon l’employeur, les éléments évoqués par sa salariée lors de l’enquête sont pour l’essentiel postérieurs à la date de première constatation médicale fixée au 5 décembre 2019.

L’employeur observe que le jugement du conseil des prud’hommes du 15 mars 2025 n’a pas retenu la discrimination alléguée par la salariée.

Il affirme que le passage au statut cadre tel qu’allégué par sa salariée n’a jamais été promis à celle-ci ; que l’absence de statut cadre était selon lui parfaitement justifié au regard de la convention collective à laquelle il est tenu et ne saurait en conséquence et en aucun cas avoir participé à la survenance d’une maladie psychique ; qu’à l’époque du refus de passage au statut cadre, la salariée n’a effectué aucune observation à ce sujet.

L’employeur observe en outre que la salariée a bien perçu une augmentation de sa rémunération, correspondant non seulement à des augmentations collectives mais encore à une augmentation individuelle en 2016.

L’employeur précise aussi que du matériel a bien été mis à disposition de la salariée.

L’employeur observe en outre que certains faits invoqués par la salariée sont largement postérieurs à la date de première constatation médicale.

L’employeur considère que les quelques éléments documentaires versés aux débats par la salariée et portant sur une période antérieure à la date de première constatation médicale, sont insuffisants pour établir une exposition au risque psychosocial antérieurement à cette date.

L’employeur fait état d’un état pathologique antérieur dont souffre sa salariée, sans lien avec son travail habituel, expliquant que l’intéressée présente une endométriose lui causant des difficultés dans son travail et de nombreux arrêts de travail, et justifiant un aménagement personnalité et flexible de son temps de travail. Selon l’employeur, il est acquis que cette affection a un impact psychologique qualifié de “considérable” dans certaines sources documentaires.

L’employeur relève que les avis des [2] n’ont qu’une valeur consultative. Il observe que l’avis du premier [2] est imprécis, pointant le fait que l’avis du médecin du travail n’ait pas été recueilli, car basé sur des considérations générales, exclusives de toute analyse de la situation personnelle de la salariée. Concernant l’avis du second [2], l’employeur considère que ce comité s’est manifestement fondé sur les déclarations de l’assurée, non objectives et non corroborées par des éléments objectifs et probants, portant pour l’essentiel sur la période postérieure à la date de première constatation médicale.

Aux termes de ses observations écrites du 26 mai 2026, soutenues oralement à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de : - homologuer l’avis favorable rendu par le [3] ; - débouter l’employeur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

La caisse soutient que la décision de prise en charge de la pathologie en cause est parfaitement justifiée au regard des avis concordants favorables des [2] saisis dans le dossier, précisant à cet égard que l’avis du comité s’impose à elle.

La caisse entend rappeler que la reconnaissance d’un lien direct et essentiel d’une pathologie hors tableau avec l’activité professionnelle par le [2] n’exclut pas l’origine multi-factorielle du tableau clinique présenté par un sujet, les textes n’exigeant pas la caractérisation d’un lien exclusif.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

I. Sur la décision de la commission de recours amiable

Si, en application des articles L. 142-4 et suivants du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours administratif préalable, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la régularité et le bien fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.

Dès lors, il n’appartient pas au tribunal d'annuler cette décision, mais de se prononcer sur le fond du litige.

II. Sur l’origine professionnelle de la pathologie

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).

Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %.

Dans l'hypothèse où la maladie ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente prévisible égale ou supérieure à 25 %, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si un lien de causalité direct et essentiel est établi entre le travail et la maladie.

En l'espèce, le [4] a considéré qu'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par la salariée et son travail habituel compte tenu “des éléments apportés au [2] qui montrent que l'intéressée a été confrontée à des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle ; de l'absence d'éléments extra-professionnels pouvant expliquer l'apparition du syndrome dépressif”.

Par avis du 08 janvier 2026, le [3] a estimé, “après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier”, “qu’il existe des éléments factuels, susceptibles d’entraîner une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [P] (surcharge de travail, rapports conflictuels, dégradations des conditions de travail, manque de reconnaissance)”. Selon le comité, “Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d’expliquer le développement de la pathologie observée. Il n’a pas été retrouvé de facteurs extra-professionnels.” Le comité précise que “l’employeur n’a pas apporté d’éléments nouveaux à sa demande de contestation”. Compte tenu de ces éléments, le comité considère “qu’il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime”.

De l’étude des pièces du dossier, il ressort que dans le cadre de l’enquête diligentée par la caisse, la salariée, qui impute l’origine de sa pathologie à son activité de chargée de marketing et commerciale au sein de la SAS [1], a fait état dans son questionnaire rempli lors de cette enquête, d’une dégradation de ses conditions de travail en lien essentiellement avec une mise à l’écart en raison de son jeune âge et de son état de santé, une suppression du temps de pause-café la concernant, une suppression de l’aménagement de son temps de travail, une rétrogradation dans ses fonctions ainsi que le comportement vexatoire de son supérieur hiérarchique. Elle mentionne également une surcharge de travail identifiée selon elle à certaines périodes de l’année et précise qu’il lui aurait été demandé des tâches sur son temps libre ou pendant la période de chômage partiel liée à la crise sanitaire.

L’employeur a quant à lui réfuté les dires de la salariée aux termes de son questionnaire également rempli dans le cadre de l’enquête, arguant de l’absence de modification des missions confiées à la salariée depuis sa prise de poste, d’une charge de travail constante sur l’année, de l’absence de contrainte de temps imposée à la salariée pour la réalisation de ses missions, de l’absence de difficulté relationnelle entre l’intéressée et sa hiérarchie, et de l’absence de réorganisation ou restructuration intervenue au sein de l’entreprise.

De l’étude des pièces du dossier, il ressort que les dires de la salariée quant à une réduction de ses missions à compter de 2018 ou à une éventuelle surcharge liée à des missions réalisées sur son temps libre ne sont étayées par aucune pièce.

De même, si la salariée reprochait notamment à la SAS [1] une absence d’augmentation de salaire significative depuis son embauche, aucun des éléments de l’enquête ne permet d’établir que cette situation résulterait de sa situation personnelle, l’employeur exposant au contraire que ces circonstances ont concerné l’ensemble des salariés de 2016 à 2020 compte tenu de la situation financière de la société, ce qui est attesté au regard des pièces justificatives qu’il produit en ce sens.

De même, la mise à l’écart invoquée par la salariée n’est pas établie au regard des éléments produits aux débats, mais repose sur les seules dires de l’intéressée en l’absence, notamment, de témoignages ou d’échanges à même d’appuyer de telles allégations. Aussi, il convient à toutes fins utiles de relever que dans son jugement du 25 mars 2025, le conseil de prud’hommes d’[Localité 4] n’a quant à lui pas identifié une telle mise à l’écart de la salariée au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, la rétrogradation de ses fonctions alléguée par la salariée n’est pas démontrée au regard des éléments produits, aucune des pièces présentes au dossier de la caisse ne venant confirmer que la SAS [1] aurait procédé à une rétrogradation dans les fonctions de Mme [J] [G], ni que des responsabilités auraient été retirées à celles-ci, l’intéressée affirmant que ses missions et son autonomie auraient été silencieusement revues à la baisse sans que cela ne soit toutefois prouvé.

Aussi, il doit être relevé qu’un certain nombre d’éléments présents au dossier et versés dans le cadre de l’instruction, notamment des attestations produites par la salariée ainsi que divers documents, portent sur une période postérieure à la date de première constatation médicale de la maladie en date du 5 décembre 2019. Dès lors, à supposer même que ces éléments appuient les propos de l’intéressée quant à la réalité de la dégradation de ses conditions de travail, ils ne sauraient permettre de justifier que celle-ci soit en lien avec l’apparition de sa pathologie puisqu’ils lui sont postérieurs.

De plus, l’étude des éléments produits par l’employeur, notamment la copie des plannings et des échanges entre la salariée et sa hiérarchie, démontre que celle-ci bénéficiait manifestement, avant la première constatation médicale de sa pathologie en date du 5 décembre 2019, d’une flexibilité dans l’organisation de son travail en raison de son état de santé.

À cet égard, il est acquis au regard des éléments du dossier et sans que ce point ne soit contesté par la caisse lors des présents débats, que Mme [J] [G] souffrait d’endométriose dès avant la première constatation médicale de sa pathologie, ce qui a notamment justifié l’aménagement de son temps de travail ainsi qu’en justifie l’employeur dans le cadre des présents débats. Or, la SAS [1] expose sans être contestée les liens possibles entre cette pathologie et la dépression.

En l’état de ces constatations, dont il ressort l’existence chez la salariée d’un facteur extra-professionnel, à savoir un état pathologique préexistant, et l’absence d’éléments objectifs suffisants à même d’établir la réalité de la dégradation des conditions de travail en lien avec la souffrance au travail alléguée par la salariée, il convient de considérer que le lien direct et essentiel entre la pathologie de Mme [J] [G], à savoir son syndrome dépressif en date du 5 décembre 2019, et son activité habituelle au sein de la SAS [1], ne peut être caractérisé, les pièces produites ne permettant pas au tribunal de mettre en évidence les éléments relevés par les deux [2] préalablement saisis.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SAS [1] et la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] du 27 juillet 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, du “syndrome dépressif” de Mme [J] [G] en date du 5 décembre 2019, sera donc déclarée inopposable à cette société.

Il appartient aux parties d’informer la Carsat de cette décision.

III. Sur les dépens

La caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-[Localité 1] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable ;

DÉCLARE inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-[Localité 1] du 27 juillet 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, du “syndrome dépressif” de Mme [J] [G] en date du 5 décembre 2019 ;

DIT qu’il appartient aux parties d’informer la Carsat de cette décision ;

DÉBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL