Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/01738 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR4O Madame [D] [Y] /c Monsieur [C] [E] [I] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/01738 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR4O

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026

dans l’affaire entre :

Madame [D] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Agent d’accueil, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 07

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [C] [E] [I] [A] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Facteur, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 42

- partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 08/09/2026 aux parties (LRAR) aux avocats (PLEX) Copie : ARIPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »