Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 16 décembre 2024

Vu l’ordonnance sur mesures provisoire du 25 février 2025

Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [G] [H] et de Monsieur [Q] [W] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : - Madame [G] [H] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (MAROC) et de - Monsieur [Q] [W] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] (MAROC)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 1] (MAROC)

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Condamne Monsieur [Q] [W] à payer à Madame [G] [H] la somme de MILLE EUROS (1000 euros) à titre de dommages et intérêts ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs bien, au 8 février 2024 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Déboute Madame [G] [H] de sa demande de prestation compensatoire en capital ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne Monsieur [Q] [W] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales