Demande relative aux charges et revenus de l'indivision

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF - LIQUIDATIONS

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026

SM/GG N° RG 26/01293 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWQN 28D Demande relative aux charges et revenus de l’indivision 0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : Madame [B], [N], [K] [A] C/ Madame [Q] [Y]

DEMANDERESSE

Madame [B], [N], [K] [A] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Défenderesse à la requête en retranchement

représentée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 32

DEFENDERESSE

Madame [Q] [Y] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Demanderesse à la requête en retranchement

représentée par Maître Christophe BOBEE de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 36

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 août 2026

Le présent jugement a été signé par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, présente lors du prononcé.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a notamment : Rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions notifiées par Mme [Q] [Y] le 2 septembre 2025 ; Ordonné la licitation à la barre du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble, du bien immobilier situé [Adresse 3] à Saint-Pierre-de-Manneville (76), figurant au cadastre section AI numéros [Cadastre 1] [Cadastre 2], d’une contenance totale de 11a 66ca, dépendant de l’indivision existant entre Mme [B] [A] et Mme [Q] [Y], sur une mise à prix de 150 000 euros ; Dit que la vente aura lieu à la barre du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble, sur la mise à prix de 175 000 euros, à charge pour l’avocat de la partie la plus diligente de rédiger le cahier des charges et d'organiser les publicités légales prévues par la loi, avec faculté de baisse d’un quart, puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;Ordonné à Mme [Q] [Y] et à tous les occupants de son chef de libérer les lieux, et à défaut, ordonné leur expulsion, si besoin avec le concours de la force publique. Par requête enregistrée au greffe le 26 décembre 2025, Mme [Q] [Y] a demandé au tribunal de rétracter sa décision en ce qu’elle a « ordonné à Mme [Q] [Y] et à tous les occupants de son chef de libérer les lieux, et à défaut, ordonné leur expulsion, si besoin avec le concours de la force publique » et de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

L’avocat de Mme [B] [A] a indiqué par écrit au juge de la mise en état qu’il s’en rapportait à justice.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe, ce dont ont été informés les avocats des parties, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

L’article 464 du même code prévoit que ces dernières dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

En l’espèce, dans ses dernières conclusions déposées au greffe via le RPVA le 1er octobre 2024, Mme [B] [A] demandait au tribunal de : ordonner la vente par licitation du bien immobilier situé [Adresse 4], cadastré section A1, numéro [Cadastre 3], d'une contenance de 11a66ca ;préciser les conditions dans lesquelles cette vente par adjudication devra se réaliser;condamner Mme [Q] [Y] à régler à Mme [B] [A] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Q] [Y] aux entiers dépens. Les conclusions déposées par Mme [Q] [Y] ont été déclarées irrecevables.

Dès lors, en ordonnant à Mme [Q] [Y] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux et à défaut, en ordonnant leur expulsion, le tribunal s’est prononcé sur une chose non demandée.

Il convient, dès lors, de faire droit à la requête en retranchant du jugement ces dernières dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

SUPPRIME du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 13 novembre 2025 (minute n° 25/00170 ; RG n° 24/04152) les mentions suivantes : « ORDONNE à Mme [Q] [Y] et à tous les occupants de son chef de libérer les lieux, et à défaut, ORDONNE leur expulsion, si besoin avec le concours de la force publique ; »

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision complétée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

La greffière Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.