Décision procedures collectives huis clos
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026002174
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 04/09/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002174 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : LAUTIER Michel et FOUILLEUL Pierre ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 26/06/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
AMBULANCES BRASSAGAISES (SARL) - [Adresse 1] -SIREN 454 017740, exerçant une activité de Ambulances, désignant Mandataire judiciaire : Maître [A] de la SCP VITANI-BRU
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 01.09.2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir permettront d'apprécier si la rentabilité dégagée permet la présentation d'un plan de remboursement du passif dont le montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à la somme globale de 439 509 € ; qu'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de [Localité 1] [E] (SARL) pour une durée de quatre mois ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; en présence du mandataire judiciaire et de la dirigeante, Madame [J] ;
Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de AMBULANCES [E] (SARL) - [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 26/12/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 11/12/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.