Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 010656

DEMANDEUR(S): CAISSE DE CREDIT MTUEL [Localité 1] SUD (CCM [Localité 1] SUD) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): représentée par Maître [F], du Cabinet ACR,

DEFENDEUR(S): GS [V] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : M. [O] [Y], non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme [L] [T], entendue

2026 010656

Par exploit de commissaire de justice en date du 19/08/2026, la CAISSE DE CREDIT MTUEL [Localité 1] SUD (CCM [Localité 1] SUD) a fait assigner la société

GS [V] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [O] [Y], né le 01/10/1984 à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de peinture intérieure et extérieure des bâtiments, à [Localité 2], aux fins de voir ordonner une ouverture de redressement judiciaire à titre principal, et de liquidation judiciaire, à titre subsidiaire.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2026. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SUD était représentée par Maître [F] du Cabinet ACR ; la SARL GS [V] ne s'est pas présentée, ni fait représenter. Le Ministère Public est présent à l'audience

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société GS [V] SARL exerçant une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Maître [F] a informé le Tribunal que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SUD détient une créance sur la société

GS [V] SARL

, s'élevant à la date du 22/06/2026, à la somme totale de

23.242,47 euros

, au titre de la dette de compte-courant professionnel, et de la dette du prêt professionnel ; que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses ; que l'export des mouvements du compte-courant et du compte ouvert au titre du prêt professionnel de la société GS [V], démontre qu'elle n'a plus d'activité sur ses comptes bancaires et que ses comptes sont respectivement débiteurs pour un montant de 13.714,36 euros à la date du 22/05/2026, et pour un montant de 9.325,37 euros, à la date du 29/05/2026 ; qu'ainsi, l'état de cessation des paiements est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre, et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société GS [V] SARL n'a pas comparu, aucun moyen de défense n'a été opposé ;

Attendu que Mme la substitute du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société GS [V] SARL, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société

GS [V] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, non comparante,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société GS [V] SARL, Peinture intérieure et extérieure des bâtiments, [Adresse 2] Siren : 920 358 710

PRONONCE

son redressement judiciaire,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/12/2025,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 28/10/2026 à 09:45, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT

que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE

au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,

DESIGNE M. [B] [S] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [N]

[Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [X] prise en la personne de Maître [A] [K] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 02/09/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.