Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00536
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
07/09/2026 ORDONNANCE DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J536
ENTRE : * La SAS BROSSE MAÇONNERIE BÂTIMENT GÉNIE CIVIL Numéro SIREN : 885650291 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [D] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1]
ET * La SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT Numéro SIREN :
522644657
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [C] Stéphanie -Case n° 97 - [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Maître [R] [H] - AVALON AVOCATS [Adresse 6]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance 2025IP04665 rendue le 17 décembre 2025 par le juge sur délégation du Président du Tribunal des Activités Économiques de LYON il a été fait injonction à la société ALLOIN CONCEPT BATIMENT de payer à la société BROSSE MACONNERIE BATIMENT GENIE CIVIL : * La somme de 9.912,97€ en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 27/12/2024 ;
La somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
La somme de 300 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Outre les dépens.
Par déclaration au Greffe remise contre récépissé le 4 mars 2026, la société ALLOIN CONCEPT BATIMENT a formé opposition.
Conformément à l'injonction de payer, l'opposition a été renvoyée devant le greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne.
Les parties ont été convoquées par LRAR du 20/03/2026 (toutes retirées) en vue de l'audience du 21/05/2026.
Par conclusions n°1 notifiées par RPVA le 20/05/2026 la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du TAE de [Localité 3].
A l'audience de mise en état à juge unique du 27/07/2026 la SAS BROSSE MACONNERIE BATIMENT GENIE CIVIL a acquiescé à l'exception d'incompétence au profit du TAE de [Localité 3].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 42 et suivants du CPC, Vu l'article L723-1 du code de commerce,
Attendu qu'à l'audience du 27/07/2026 La SAS BROSSE MAÇONNERIE BÂTIMENT GÉNIE CIVIL a acquiescé à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS ALLOIN CONCEPT BATIMENT ;
Attendu que nous nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, lieu du siège social du défendeur ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gilbert DELAHAYE, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Lyon,
Disons que les parties ayant acquiescé à l'exception d'incompétence, le dossier sera transmis sans délai à la juridiction désignée,
Réservons les dépens, dont frais du Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne s'élevant à la somme de 43.86 € TTC.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Gilbert DELAHAYE, Juge de la mise en état, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 07/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.