Décision chambre a procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 26 août 2026 Références : 2026L00834 / 2026J00312

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 03/06/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL [R] [Adresse 1] Activité : La restauration, fabrication, vente sur place, à emporter et en livraison, de plats chauds, froids et de boissons constituant l'accessoire de la nourriture vendue, et toute activité annexe à cet objet. RCS [Localité 1] 979 691 409 (2023 B 2668)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 21/08/2026 par la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [X] [K], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 26 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attenu que le mandataire judiciaire a convoqué la dirigeante en son Etude, tant a l'adresse personnelle qu'à l'adresse du siège social de la société lors d'un rendez-vous fixé le 15 juin dernier,

Que ces courriers sont revenus à l'Etude avec la mention « N'indique pas à l'adresse indiquée ».

Qu'en conséquence, la dirigeante ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire,

Que malgre ses recherches, le mandataire judiciaire n'est pas parvenu à prendre attache avec Madame [N] [H], dirigeante de la société [R] [D],

Qu'après interrogation de divers établissements bancaires, la BPGO, par courriel du 9 juin dernier, a indiqué au Mandataire Judiciaire que l'EURL [R] [D] détenait un compte bancaire ouvert en leur livre mais que celui-ci avait été clos le 16 avril 2025,

Qu'au regard du passif de l'EURL [R] [D], s'élevant à ce jour à plus de 43.000,00 euros, et de la carence totale du dirigeant, aucun redressement judiciaire ne peut être mis en œuvre,

Qu'au visa de l'article L631-15 du code de commerce, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [X] [K], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL [R] [D] [Adresse 3] Activité : La restauration, fabrication, vente sur place, à emporter et en livraison, de plats chauds, froids et de boissons constituant l'accessoire de la nourriture vendue, et toute activité annexe à cet objet. RCS [Localité 1] 979 691 409 (2023 B 2668)

Maintient M. [F] [V], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [X] [K], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, M. Michel MIGNON et M. Nicolas DUAULT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 26 août 2026.

Jugement prononcé le 26 août 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Françoise MENARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.