Décision contentieux général

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19/06/2026

Numéro de rôle : 2026 001242

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers [Adresse 1]

Représentée par Maître [E] [M]

Partie défenderesse :

Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 1] 831 055 538

Absent et non représenté mais régulièrement assignée par acte du 02/06/2026 délivré non à personne mais adresse confirmée

Débats à l'audience du 19/06/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers détient une créance vis-à-vis de Monsieur [N] [L]. Malgré plusieurs tentatives d'exécution cette créance demeure impayée. Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers estime que [N] [L] est en état de cessation de paiement et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 02/06/2026, Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers a fait assigner Monsieur [N] [L] devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d'entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de Monsieur [N] [L] afin que le tribunal statue sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre. Monsieur [N] [L] ne comparait pas, ni personne pour lui.

SUR CE

Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers justifie détenir une créance à l'encontre de Monsieur [N] [L] ; À ce jour cette créance demeure impayée ; Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre

du conseil le débiteur ; Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de Monsieur [N] [L], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ;

Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Monsieur [N] [L] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du

vendredi

04/09/2026 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 3], 32000 [Adresse 4]. Laisse les dépens à la charge de Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 54,37 €.

[…].