Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01476
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ n°
N° RG 26/01476 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXVC
APPELANT :
Monsieur [K] [B]
INTIME :
Monsieur [J] [C]
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffière ;
Vu le courrier reçu le 8 juin 2026 par la cour d'appel de Nancy émanant de Monsieur [K] [B] qui déclare interjeter appel d'un jugement du 19 mai 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Nancy ;
Vu le courrier adressé le 13 juillet suivant par le greffe de la cour d'appel à Monsieur [B], au visa de l'article 901 du code de procédure civile lui indiquant le caractère obligatoire de la représentation par avocat, en appel ;
Vu le courriel du 13 juillet 2026 de Monsieur [B] au greffe, mentionnant avoir missionné un mandataire pour faire appel en son nom ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur Quoi
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile énonçant les mentions obligatoires de l'acte d'appel qui doit être déposé par avocat constitué accompagnée d'une copie de la décision visée ;
La décision contestée émane du pôle civil du tribunal judiciaire de Nancy ;
Dès lors, l'appel formé par Monsieur [B] au greffe sans recours au ministère de l'avocat qui est obligatoire, est irrecevable ;
En conséquence l'irrecevabilité de l'appel formé par lettre du 8 juin 2026 par Monsieur [B] seul, sera déclaré irrecevable ;
Cette décision est susceptible de déféré à la cour, en application de l'article 964 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, N. Cunin- Weber, Présidente de chambre, statuant en application de l'article 964 du code de procédure civile par décision susceptible de déféré,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable l'appel formé le 8 juin 2026 par Monsieur [K] [B] contre le jugement rendu le 19 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Nancy, dans le litige qui l'oppose à Monsieur [J] [C] ;
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2026
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/01476.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.