Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/01536
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 Septembre 2026
N° RG 25/01536 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNTL 6ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Juin 2025, enregistrée sous le n° 20/01754
Madame [F] [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.R.L. [V] Représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel et d'appel incident de Me [X] [T] représentant [F] [M] [H] et de Me Stéphane FARAVARI représentant la SARL [V] en date du 19 Mai 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ces désistements ne comportent aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Mme [F] [M] [H];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel incident de la SARL [V] ;
Disons que ces désistements mettent fin à la procédure d'appel;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 25/01536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.