Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/05669
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 25/04414 du : 18 Décembre 2025
RG : N° RG 25/05669 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRZK
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 18 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG F23/00109
S.A.S. [1]
Représentée par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTE
Mme [R] [H]
Représentée par Me Guillaume DOUILLY, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état,
Vu la décision rendue le 18 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [1],
Vu la demande d'observations en date du 3 avril 2026 ;
Vu l'absence d'observations;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05669 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRZK du rôle des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05669 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRZK du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- justifier de la recevabilité de l'appel,
- communication par les parties de conclusions et éventuelles pièces supplémentaires dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision,
Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026
La conseillère de la mise en état,
Corinne BOULOGNE,
Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 25/05669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.