Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 23/02090
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-1
N° RG 23/02090 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYL3
Ordonnance n° 2026/M059
APPELANT
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 4]
INTIMEE
S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 5]
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Vu le soit transmis du 23 février 2026 informant les parties de la nécessité de mettre en cause les organes de la procédure collective ;
Vu l'absence de mise en cause, il convient de radier l'affaire pour absence de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'instance.
DISONS que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que la procédure pourra être ré-enrôlée sur justification de la mise an cause des organes de la procédure collective.
Fait à [Localité 2], le 07 sptembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 23/02090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.