Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce la jonction entre plusieurs instances

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 7 septembre 2026
Numéro de rôle: 26/05957
Formation: Chambre 4-1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 146 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

Chambre 4-1

N° RG 26/05957 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP262

Ordonnance n° 2026/M061

M. [L] [F]

Représentant : Me Mélina BEYSANG, avocat au barreau de STRASBOURG

Appelant

S.A.S. [1]

Représentant : Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05957 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP262 joint au 26/05257

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/05257

Fait à Aix-en-Provence, le 07 Septembre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/05957.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.