Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04983 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYA6

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2026, à 16h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [J]

né le 18 novembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,

présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 2], plaidant par visioconférence

et de M. [W] [S] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Nicolas Suarez Pedrosa du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [N] [J] enregistrée sous le numéro RG 26/4750 et celle introduite par la requête du préfet de Seine-et-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/4749, déclarant le recours de M. [N] [J] recevable, constatant le désistement de M. [N] [J], rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [N] [J], déclarant la requête du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [J] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 1er septembre 20526 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 03 septembre 2026, à 15h06, par M. [N] [J] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [N] [J] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M.[N] [E], né le 18 novembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 août 2026, sur le fondement d'unjugement du troibunal correcrtion du 9 octobre 2025 lui faisant interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans.

Le 31 août 2026, M.[N] [E] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 31 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 1er septembre 2026 à 15 heures 44, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.[N] [E].

Le conseil de M.[N] [E] a interjeté appel de cette décision le 3 septembre 2026 à 15 heures 06 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

- la rupture de la chaine privative de liberté ;

- la nullité de la notification du placement en rétention et des droits y afférents sans interprète et non signée par l'interprète ;

- le défaut de signature du préfet ;

- et les mêmes moyens que devant le premier juge.

MOTIVATION

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

S'il est constant que le défaut de notification fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s'en plaint de démontrer en quoi l'irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059 1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-13.533).

S'il est exact que les incertitudes résultant du constat que la notification n'a pas été signée par l'interprète peut conduire à l'irrégularité de la procédure, tel n'est pas le cas lorsqu'est indiquée la mention d'un interprétariat par téléphone mentionnant les références de l'interprète requis.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve est suffisante de la notification par un interprête dans la langue de l'intéressée, de sorte que la procédure est régulière.

Pour le surplus des conclusions, identiques à celles présentées devant le premier juge, il y a lieu d'adopter sans réserve la motivation par lui retenue, notamment au regard du délai réaisonnable de 20 minutes pour notifier une décision à la levée d'écrou et sur l'absence de signature d'un interprète dont il est établi qu'il est intervenu par téléphone au vue d'un procès-verbal, dressé en l'espèce à 9h35.

Il s'en déduit que la requête du préfet est recevable et qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 05 septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé