Demande en divorce par consentement mutuel

N° RG 26/03372 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKC5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Septembre 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 26/03372

N° Portalis DB2E-W-B7K-OKC5

Copie executoire à :

- Me Céline FRITZ

- Me Caroline MEUNIER

Copie :

- dossier

Le

La Greffière

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [W] [I] [X] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Céline FRITZ, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Juin 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 07 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [W], [I] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (67),

et de

Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 avril 2026 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 septembre 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES