Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention [Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/06631 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORTT

Le 07 Septembre 2026

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Mulhouse prononçant à l’encontre de Monsieur [H] [N] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 août 2026 par le M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. [H] [N], notifiée à l’intéressé le 07 août 2026 à 18h04 ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 août 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [H] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 13 août 2026 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 05 septembre 2026, reçue le 05 septembre 2026 à 13h32 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de :

M. [H] [N] né le 29 Juillet 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne alias [W] [U] né le 14 février 2006 à [Localité 2] (Algérie), alias [W] [U] né le 14 février 2006 à [Localité 2] (Algérie), alias [W] [U] né le 14 février 2006, alias [N] [H] né le 29 juillet 1995 à [Localité 2] (Algérie), alias [N] [H] né le 29 juillet 1995,

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 06 septembre 2026 ; Dossier N° RG 26/06631 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORTT

En présence de [D] [C], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar,

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Juliette GUY-FAVIER, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M. [H] [N] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Le Conseil de M. [N] s’oppose à la prolongation de la mesure de rétention administrative. Elle fait valoir qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement de son client vers l’Algérie et qu’il est d’accord pour se rendre de lui-même en Suisse. Enfin, elle fait valoir que M. [N] bénéficie de garanties de représentation et qu’il peut être assigné à résidence.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’administration a bien effectué des diligences concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance. En effet, M. [N] ne bénéficiant pas de document d’identité authentique et valide, une demande de laissez-passer a été adressée au Consulat d’Algérie le 8 août 2026 et des relances ont régulièrement été adressées à ces autorités consulaires le 17, 24 et 31 août 2026. Parallèlement, au regard des résultats de la consultation du fichier EURODAC, une notification de reprise en charge a été notifiée au autorités Suisses le 13 août 2026. Les autorités Suisses ont envoyé le 3 septembre 2026 un accord écrit de reprise en charge daté du 18 août 2026.

Au regard de ces éléments, il existe des perspectives d’éloignement de M. [N] hors du territoire national et un départ effectif pourra être organisé d’ici la fin de la période maximale de rétention.

S’agissant des garanties de représentation, il convient de rappeler que cette question a déjà été tranchée dans l’ordonnance statuant sur la première requête en prolongation de la mesure de rétention administrative en date du 12 août 2026.

La deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de M. [N].

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [H] [N], au centre de rétention de [Localité 3] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 07 septembre 2026 à  h  .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX06]). - ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 07 septembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 septembre 2026, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 septembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 07 Septembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République Le greffier,