Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00802

N° RG 26/01052 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6GE

AFFAIRE :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[X] [Q]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copies :

- Mme [X] - Mme [Q]

délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [U] [C], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEURS :

Madame [W] [X] née le 22 Août 1952 à [Localité 3] (TUNISIE) (99) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne

Madame [R] [Q] Mantaire judiciaire à la Protection des majeurs [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 juin 2026 Date des débats : 09 Juin 2026 Date du délibéré : 04 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion en date du 08 avril 2026 délivrée à [W] [X] locataire et [R] [Q] mandataire judiciaire de la protection des majeurs es qualité de curatrice, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.

A l'audience du 09 juin 2026, le demandeur est non présent mais représenté par [U] [C], munie d'un pouvoir. Elle indique que la dette est soldée, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.

Le locataire est présent ainsi que sa curatrice.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront assumés par la locataire, défendeur à l’instance, assistée par sa curatrice.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence, Vu l’article 399 du code de procédure civile, Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.

Constatons le désistement de l’OPH [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE de ses demandes.

Condamnons [W] [X] aux dépens. Disons que la présente décision sera également adressée à [R] [Q] mandataire judiciaire de la protection des majeurs es qualité de curatrice

Le greffier Le président