A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00181
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 26/00571 ORDONNANCE DU : 27 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLAV AFFAIRE : [Y] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE RAPPORTANT LA DECISION D’IRRECEVABILITE POUR ABSENCE DE TIMBRE
*********
Notifié le à - [Y] [K] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le à
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 1]
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance d’irrecevabilité en date du 6 juillet 2026, notifiée le 15 juillet 2026 (AR signé le 17 juillet 2026)
Vu l’article 62-5 du code de procédure civile « Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.»
Vu la demande de rapport du 21 juillet 2026, réceptionnée au greffe le 22 juillet 2026 ;
Vu le timbre acheté le 21 mai 2026 et transmis à l’occasion de la demande de rapport ;
Il convient de rapporter l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 6 juillet 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président du pôle social du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Arnaud DRAGON, assisté de Camille POURTAL, greffier, statuant en qualité de juge de la mise en état, sans débats, publiquement, par décision rendue en premier ressort,
RAPPORTE l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 6 juillet 2026,
DIT que l’affaire sera évoquée à la première audience utile,
RESERVE les dépens.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 26/00181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.