Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/01931 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7V3D Grosse délivrée le 07/09/2026 À - Me Pascal CERMOLACCE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Q], né le 24 Novembre 1989 à [Localité 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [N] AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [Q] a, suivant bon de commande n°144 en date du 22 juin 2023, acquis de la Société [N] AUTO un véhicule d’occasion AUDI A3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 16 690 euros, pièces n°1.

Monsieur [C] [Q] indique qu’il réside à [Localité 2] en sorte que cette vente a été conclue à distance, le bon de commande ayant été signé par voie électronique. Ce bon de commande mentionnait une date de première mise en circulation au 20 janvier 2016, un kilométrage au compteur (non garanti) de 158 000 kms et listait un certain nombre de travaux devant être effectués sur le véhicule avant la livraison, à savoir : Kit distribution + pompe à eauVidage + filtre + huileCourroie d’accessoireVidange boite + huileRévision générale La livraison du véhicule intervenait le 15 juillet 2023, dans les locaux de la Société [N] AUTO situés à l’époque [Adresse 3] à [Localité 3], le véhicule étant réceptionné par un ami de Monsieur [C] [Q]. Il lui était remis la facture et une attestation des travaux réalisés sur le véhicule. Le compteur du véhicule affichait alors 159 987 kms.

Monsieur [Q] découvrait le véhicule en fin de journée, après que son ami l’ait rapatrié à son domicile à [Localité 4] (Gironde). Il s’est plaint que le véhicule n’avait pas été nettoyé par le vendeur avant la livraison et qu’il comportait deux impacts sur le pare-brise, sans réaction du vendeur à sa plainte.

Le 16 octobre 2023, au cours de l’acheminement du véhicule vers le siège de la MAYANA IMPORT EXPERT NEGOCE, en vue de son expédition à Mayotte, Monsieur [C] [Q] expose qu’un témoin s’allumait sur le tableau de bord, signalant un manque d’huile conduisant son ami à effectuer un appoint d’huile chez TECHNICAR SERVICES,

Le véhicule arrivait à Mayotte et était mis à la disposition de Monsieur [C] [Q] le 28 décembre 2023.

Le 26 avril 2024, alors qu’il circulait au volant de son véhicule AUDI A3, Monsieur [C] [Q] expose qu’il constatait un dysfonctionnement au niveau de la boite de vitesse, les rapports ayant du mal à passer. Il en avisait aussitôt par email la Société [N] AUTO qui ne réagissait pas.

Le dysfonctionnement de la boite de vitesse persistait mais encore s’aggravait, puisque quelques jours plus tard, Monsieur [C] [Q] précise qu’il était devenu impossible de passer la marche arrière et que le moteur s’emballait au passage de la 2ème vitesse.

Sans nouvelles de son vendeur, Monsieur [C] [Q] saisissait son assureur de protection juridique qui décidait de mandater un expert afin de rechercher la cause de ces dysfonctionnements. En l’absence d’expert disponible sur l’île de Mayotte, la mise en place de l’expertise prenait néanmoins plusieurs mois, le passage du cyclone CHIDO le 16 décembre 2024 et ses conséquences sur les déplacements aériens entre Mayotte et l’île de la Réunion, où est domicilié l’expert, ayant encore retardé les opérations.

Monsieur [A] [I] du Bureau IDEA MASCAREIGNES procédait à un premier examen et essais du véhicule le 13 mars 2025, à l’issue duquel préconisait un démontage de la boîte de vitesses en atelier, qui aboutissait aux conclusions suivantes : « Après diagnostique et DTC en atelier, les défauts sur le véhicule relèvent d’une panne du MECATRONIC. Le remplacement de cette pièce est nécessaire avant de remettre en état ce véhicule. Coût estimatif : 6 123,35 € H Le défaut de passage de vitesse rend impropre l’utilisation du véhicule Au vu (…) du faible kilométrage parcouru, les défauts étaient probablement antérieurs à l’achat de celui-ci. La responsabilité légale du vendeur est engagée dans cette affaire »

Nonobstant l’envoi, par l’assureur de protection juridique de deux courriers recommandés AR les 4 janvier 2026 et 26 février 2026, la mettant en demeure d’exécuter son obligation de garantie, la Société [N] AUTO, venderesse, est demeurée taisante.

Suivant acte de commissaire de justice du 03/04/2026, Monsieur [C] [Q] a assigné la SARL [N] AUTO en référé aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.

A l’audience du 01/06/2026, Monsieur [C] [Q] a maintenu ses demandes à l’identique.

La SARL [N] AUTO assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/07/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

*** En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires :

La présente décision mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés. Ils seront laissés à la charge du demandeur, bénéficiaire de la mesure d’expertise ainsi ordonnée.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS : M. [M] [S] AUTORUN EXPERTISE [Adresse 4] 0262 28 98 29 / 0692 09 60 86 [Courriel 1]

En qualité d’expert, investi de la mission suivante :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,

- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ; - examiner le véhicule de marque AUDI de modèle A3 Sportback appartenant à Monsieur [C] [Q], - décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition ; - indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur ; - donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ; - dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ; - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Monsieur [C] [Q], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ; - prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages ; - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que Monsieur [C] [Q] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1 800 euros HT à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises.

DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

PRECISONS que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés.

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [C] [Q] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Dans l’hypothèse où Monsieur [C] [Q] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [C] [Q] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’exécution ;

DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [C] [Q] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.