Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Propriété littéraire et artistiqueDemande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 19/03947
- Formation
- 1ère Chambre Cab1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
1ERE CHAMBRE CAB1 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 19/03947 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WIC2 Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président
DEMANDEUR(S) S.A. TINTINIMAGINATIO (anciennement SA MOULINSART) représentée par Maître Antoine JACQUEMART de la SELARL AKHEOS, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [C] [M] désigné en qualité de mandataire d’inaptitude de Madame [S] [I] représenté par Maître Antoine JACQUEMART de la SELARL AKHEOS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) S.A.R.L. 3 CERISES SUR UNE ETAGERE représentée par Me Axel POULAIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [W] [A] représenté par Maître Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocats au barreau de MARSEILLE S.C.P. BR ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [W] [A], désignée à cette fonction par le jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence en date du 13 février 2024 défaillant
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président,Juge de la Mise en état, assisté de Madame RUIZ, Greffier
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le défaut d’acceptation du désistement par les défendeurs ne repose sur aucun motif légitime ;
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 01 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Maître Antoine JACQUEMART de la SELARL AKHEOS Me Axel POULAIN Maître Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 19/03947.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/03947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.