Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [R]

Copie conforme délivrée le : à :Me Sabine SGAÏER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04837 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3BC

N° MINUTE : 1/26

JUGEMENT rendu le mardi 01 septembre 2026

DEMANDEUR Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personnne

DÉFENDERESSE S.A.S. ALBA DEMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Sabine SGAÏER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire :#D1267

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 01 septembre 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04837 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3BC

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée le 17 septembre 2025, monsieur [X] [R] sollicite à titre principal le paiement par la SAS ALBA DÉMÉNAGEMENT de la somme de 4100 €, consécutivement à des dommages qui auraient été constatés à l’occasion d’un déménagement de meubles livrés le 24 septembre 2024.

A l’audience, monsieur [M] confirme sa demande, précisant être le conjoint de madame [J] [R].

La Société ALBA DÉMÉNAGEMENT, représentée par son conseil, soulève à titre liminaire deux fins de non-recevoir pour défaut d’intérêt et de qualité à agir du requérant et pour forclusion de l’action. Au fond, elle conclut au rejet de la demande qui ne serait pas fondée. Une somme de 3000 € est demandée en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens du requérant.

Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Vu les articles 31 et 32 et 122 du code de procédure civile ;

Il est constant que seule madame [J] [R] est signataire du devis du 6 septembre 2024 et du contrat de déménagement (lettre de voiture n° 8134).

Or, monsieur [X] [R] est seul requérant à la présente instance et n’apparaît pas comme partie au contrat dont il conteste la bonne exécution.

Il ne présente par conséquent aucune qualité pour agir à l’encontre de la Société défenderesse, la circonstance qu’il soit le conjoint de madame [J] [R], au demeurant sans pouvoir de représentation, étant sans effet sur sa qualité à agir au titre de relations contractuelles dont il n’est pas partie.

Dans ces conditions, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la SAS ALBA DÉMÉNAGEMENT qui est bien fondé, sera accueilli en application des dispositions susvisées.

Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de monsieur [X] [R].

L’équité commande de laisser à la charge de la Société défenderesse les frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en denier ressort:

Déclare irrecevable la demande formée par monsieur [X] [R],

Laisse les dépens de l’instance à sa charge,

Rejette la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 01 septembre 2026

La Greffière Le Président