Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Z] [S], Monsieur [C] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 26/05014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5AC

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 03 septembre 2026

DEMANDERESSE L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : L168

DÉFENDEURS Monsieur [K] [Z] [S] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Laura JOBERT, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 03 septembre 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/05014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5AC

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de location a été signé, le 17 décembre 2001, entre la société l'Habitat Social Français et Mme [O] [B], portant sur un appartement situé : [Adresse 3] à [Localité 2]. Mme [O] [B] est décédée le 22 avril 2025. Le 9 juillet 2025, M. [K] [Z] [S] a demandé à bénéficier du transfert de bail.

Vu l'assignation des 29 et 30 janvier 2026, délivrée par la SA l'Habitat Social Français, à M. [K] [Z] [S] et M. [C] [B], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : prononcer la résolution judiciaire du bail du 17 décembre 2001, conclu avec Mme [O] [B], pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], pour occupation sans droit ni titre, prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,les condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, 6 482,80 euros d'impayés, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : "… Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès…".

Ainsi le contrat de location est transféré, automatiquement, lors du décès du locataire, notamment aux descendants ou ascendants, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

L'article 6 du code de procédure civile prévoit : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.".

L'article 9 du code de procédure civile précise : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.".

M. [K] [Z] [S] a sollicité le bénéfice du transfert de bail à son profit et dit habiter les lieux, depuis 2022 (courriel du 9 juillet 2025, pièce n°4 de la société l'Habitat Social Français).

Il n'a produit aucune pièce justificative établissant la réalité d'une cohabitation avec sa mère, depuis au moins un an à la date du décès ; le bail du 17 décembre 2001, conclu pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], n'est pas transféré à son bénéfice, après le décès de Mme [O] [B], le 22 avril 2025, situation qui justifie la résiliation judicaire du bail du 17 décembre 2001, portant sur l'appartement situé : [Adresse 3] à [Localité 2].

En outre, il n'existe aucun document établissant la présence de M. [C] [B] dans les lieux, qui ne sera pas concerné par la présente décision.

M. [K] [Z] [S] est occupant sans droit ni titre ; son expulsion est ordonnée de ce logement, comme celle de tous occupants de son chef.

En conséquence, avec la résiliation du bail, M. [K] [Z] [S] est condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge du 23 avril 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

Il résulte de l'historique de compte produit, que M. [K] [Z] [S] reste devoir 6 482,80 euros, au titre des indemnités d'occupation dues le 13 janvier 2026 (décembre 2025 inclus), qu'il est condamné à payer à la société l'Habitat Social Français, avec intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le bail du 17 décembre 2001, conclu pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], n'est pas transféré au bénéfice de M. [K] [Z] [S], après le décès de Mme [O] [B], le 22 avril 2025 ;

PRONONCE la résolution judiciaire du bail du 17 décembre 2001, conclu avec Mme [O] [B], pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], à la date du 22 avril 2025 ;

ORDONNE l'expulsion de M. [K] [Z] [S], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 3], à [Localité 2], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans astreinte ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code ;

FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [K] [Z] [S], à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à la société l'Habitat Social Français cette indemnité, du 23 avril 2025, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou personne de son chef et la remise des clés ;

CONDAMNE M. [K] [Z] [S] à payer 6 482,80 euros, à la société l'Habitat Social Français, au titre des indemnités d'occupation dues le 13 janvier 2026 (décembre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal ;

CONDAMNE M. [K] [Z] [S] à payer 600 euros à la société l'Habitat Social Français en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [Z] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er avril 2020.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés.

La greffière Le président