Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Q] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie CAUBEL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/10381 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ4P

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 03 septembre 2026

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la société CANOPEE GESTION dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Sophie CAUBEL, avocat au barreau de NANTERRE

DÉFENDERESSE Madame [Q] [B] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Laura JOBERT, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 03 septembre 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10381 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ4P

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Q] [B] a été embauchée le 16 septembre 1999, en qualité de gardienne d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] ; à ce titre, elle occupait un logement de fonction de 69 m².

Mme [Q] [B] a informé le syndic en exercice de la copropriété, de son départ en retraite, prenant effet à compter du 1er juillet 2025, suivant accord des parties, date à laquelle l'intéressée a effectivement cessé ses fonctions. Il était convenu qu'elle disposait d'un délai complémentaire, jusqu'au 31 août 2025, pour quitter ce logement.

Par assignation du 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé : [Adresse 5], a fait citer Mme [Q] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de dire et juger qu'elle se maintient sans droit ni titre, dans le logement de fonction situé : [Adresse 4], depuis la rupture de son contrat de travail, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, la condamner au paiement de 2 509,23 euros d'indemnité d'occupation mensuelle, jusqu'à la libération des lieux et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS

Lorsque l'employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l'existence même du contrat de travail à titre gratuit ou moyennant une faible participation, cette fourniture de logement est alors considérée comme un accessoire du contrat de travail qui prend fin en même temps que lui (Cass Soc, 14 juin 1972 n°71- 40455). La fourniture du logement constitue alors un avantage en nature ayant la nature juridique d'un salaire.

En l'espèce, il résulte du contrat de travail du 16 septembre 1999, conclu entre le syndicat des copropriétaires et Mme [Q] [B], que cette dernière a été embauchée en qualité de gardienne d'immeuble dans l'immeuble situé : [Adresse 5], que ce poste comportait la mise à disposition d'un logement de fonction de 69 m². Il est constaté que l'intéressée a cessé ses fonctions le 1er juillet 2025, du fait de sa prise de retraite et qu'elle devait quitter les lieux le 31 août 2025.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [Q] [B] était informée de la date à laquelle elle devait quitter son logement de fonction, comme du délai lui ayant été accordé par le syndicat des copropriétaires, jusqu'au 31 août 2025.

Le contrat de travail liant Mme [Q] [B] au syndicat des copropriétaires a pris fin le 1er juillet 2025. A compter de cette date, elle ne disposait plus d'un titre lui permettant de se maintenir dans les lieux. Mme [Q] [B] est occupante sans droit ni titre du local litigieux, depuis l'expiration du délai de grâce dont elle a bénéficié, à compter du 1er septembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires qui a un intérêt manifeste à récupérer la jouissance du bien loué, est autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [Q] [B], ainsi que de celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est.

Le maintien dans les lieux de Mme [Q] [B] crée à l'égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable. La condamnation de l'occupant d'un logement au paiement d'une indemnité d'occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle. Mme [Q] [B] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité d'occupation mensuelle correspondant à la valeur locative du bien, compte tenu de l'encadrement des loyers à [Localité 1] (arrêté préfectoral n°2025-06-16-00003 du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026), soit pour un immeuble construit avant 1946, un loyer de référence minoré de 1 269,60 euros par mois (18,4 €/m2 X 69 m2), à compter du 1er septembre 2025, jusqu'à la libération effective et complète des lieux.

Il appartient à Mme [Q] [B] d'établir la restitution des clés au propriétaire. En l'absence de démonstration de cette restitution, il convient de considérer qu'elle n'a pas eu lieu et qu'elle se maintient dans les lieux, illégitimement.

En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que Mme [Q] [B] est occupante sans droit ni titre du logement de fonction situé : [Adresse 5], depuis le 1er septembre 2025 ;

DIT qu'à défaut pour Mme [Q] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés après la signification du présent jugement, le syndicat des copropriétaires pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du même code ;

CONDAMNE Mme [Q] [B] à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité mensuelle d'occupation de 1 269,60 euros, à compter du 1er septembre 2025, jusqu'à la libération effective et complète des lieux, laquelle se traduira par la remise des clés au bailleur ou au mandataire désigné ;

CONDAMNE Mme [Q] [B] à payer 600 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Q] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le jugeet la greffière susnommés.

La greffière Le président