Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 31 août 2026
- Numéro de rôle
- 23/12766
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/12766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NMT
DEMANDEURS Mme [V] [E] [C] épouse [B] [T] M. [E] [B] [T] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG - #C2028 représenté par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG - #C2028 DEFENDERESSES S.A.S. RISK CONTROL CONTROLEUR TECHNIQUE Compagnie d’assurance MMA IARD, S.A.S. HAVEN STUDIO S.A.S. SMB BATIMENT Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S. JANUS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ - #C0168 représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS - #E2254 représentée par Me Samuel MALKA - #Y1 représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE - #D1538 représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293 représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS - #E2254 représentée par Me Samuel MALKA - #Y1 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Ariane SEGALEN, Vice-présidente Assisté de Louis BAILLY, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 31 Août 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 10 mars 2027 à 14h00,
Le 31/08/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 31 août 2026, sous le numéro 23/12766.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.