Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/52274
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52274 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJNB
N° : 3
Assignation du : 11 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 août 2026
par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.C.I. TPK [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS - #D0285, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A.S. AJIAN (NOM COMMERCIAL “BAGUETTE ROYALES”) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 04 août 2026 tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 8 juillet 2026, la S.C.I. TPK se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. TPK se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 août 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie DEBUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 août 2026, sous le numéro 26/52274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.