Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/51432
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51432 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3O4
N° : 1/JJ
Assignation du : 28 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE, Société Civile Immobilière [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
S.A.S. CROUSTI 13 [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Nabil HARMACH, avocat au barreau de PARIS - S0567
DÉBATS
A l’audience du 02 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 1er septembre 2026, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Stéphane UBERTI-SORIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2026, sous le numéro 26/51432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.