Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
7 septembre 2026
Numéro de rôle
26/03374
Formation
PCP JCP ACR fond
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
217 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Benjamin GERARD M [J] [K]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/03374 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQPY

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 07 septembre 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de PARIS

à

Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 avril 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 03 septembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/03374.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.