Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/03474
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1]
AMA RG : N° RG 25/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GG2
Minute : 26/2821
du 02 Septembre 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [I], Chez Maître Alexandre RIOU, avocat - [Adresse 2] représenté par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES et Me Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2714
A
DEFENDERESSE
Société AIR ARABIA MAROC, [Adresse 3] - MAROC non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Août 2025
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique du 05 mai 2026:
Constate que par courriel en date du 1er juillet 2026 la défenderesse a indiqué que ce dossier avait été transigé entre les parties,
Constate que par courriel reçu le 17 juillet 2026, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et à son action,
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Sabrina AROUI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2026, sous le numéro 25/03474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.