Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Du 04 septembre 2026

PPP Contentieux général

N° RG 26/03013 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37JF

Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

C/

[C] [I], Société DOMOFRANCE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A. LLOYD’S ASSURANCE COMPAGNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 04 septembre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ,

CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET,

DEMANDERESSES :

Société MMA IARD - RCS [Localité 1] n° 440 048 882 - [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour conseil Me Perrine ESCANDE (avocate au barreau de BORDEAUX)

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Me Perrine ESCANDE (avocate au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSES :

Madame [C] [I] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour conseil Me Carol LAGEYRE (avocat au barreau de BORDEAUX)

Société DOMOFRANCE [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour conseil Me Julie FORMERY (avocate au barreau de BORDEAUX) substituée par Me Esher PIERSON (avocat au barreau de BORDEAUX)

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD - RCS [Localité 6] n° 722 057 460 - [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Fabrice DELAVOYE (avocat au barreau de BORDEAUX) substituée par Me Coralie CASTARRAINGTS (avocate au barreau de BORDEAUX)

S.A. LLOYD’S ASSURANCE COMPAGNY [Adresse 6] [Localité 8] ayant pour conseil Me Fabrice de COSNAC (avocat au barreau de PARIS), avocat plaidant, Me Nicolas FOUILLADE (avocat au barreau de BORDEAUX), avocat postulant, substitué par Me Jean-Baptiste GASSIOT (avocat au barreau de BORDEAUX)

PROCÉDURE :

Vu les articles 462 et 463 du code de procédue civile ;

Vu le jugement en date du 17 avril 2026 ;

Vu la requête en omission de statuer en date du 11 Juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Selon l’article 463 de ce même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l’espèce, par jugement du 17 avril 2026, le juge des contentieux de laprotection du tribunal judiciaire de BORDEAUX a, notamment, :

- “ CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société MARZOUK ETANCHEITE à hauteur de 75 %, la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ETANCHEITE à hauteur de 10 %, ainsi que la SA LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY, ès qualité d’assureur de la SARL BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ITH à hauteur de 15 %, à garantir et relever indemne la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile” ;

Il apparaît que le dispositif du jugement ne comporte pas de mention expresse relative aux dépens alors que ceux-ci constituaient un chef de demande dont les société SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitaient la prise en charge.

Cependant, le dispositif du jugement du 17 avril 2026 prévoit en ces termes le chef de condamnation suivant :

“ CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société MARZOUK ETANCHEITE à hauteur de 75%, la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ETANCHEITE à hauteur de 10%, ainsi que la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la SARL BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ITH à hauteur de 15%, à garantir et relever indemne la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES des condamnations mises à leur charge ” ;

Il convient pour éviter toute ambiguité, de compléter le jugement en précisant que la garantie mise à la charge de la SA AXA France IARD et de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY porte, également, sur les dépens mis à leur charge.

Il sera, ainsi, fait droit à la requête du 11 juin 2026 formée par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par ailleur, le dispositif du jugement du 17 avril 2026 comporte la disposition suivante :

“ DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou centenaires ”.

Il y a lieu de lire en réalité “ DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ”.

Il convient, donc, de rectifier cette erreur matérielle d’office conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procdéure civile, laquelle ne modifie ni les droits, ni les obligations des parties et ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée.

Les autres dispositions du jugement demeurent inchangées.

La présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

PAR CES MOTIFS

La Juge, statuant par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

FAIT droit à la requête formée le 11 juin 2026 par la la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

ORDONNE la rectification du jugement du 17 avril 2026 ;

DIT que le jugement du 17 avril 2026, sera modifié comme suit :

“ CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société MARZOUK ETANCHEITE à hauteur de 75 %, la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE ETANCHEITE à hauteur de 10 %, ainsi que la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la SARL BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ITH à hauteur de 15 %, à garantir et relever indemne la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur condamnation au titre des dépens ”.

DIT que le jugement du 17 avril 2026, sera modifié comme suit :

“ DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ”.

DIT que le dispositif du jugement 17 avril sera modifié comme suit :

DIT que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties.

LAISSE les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE