Décision chambre 06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00924 SAS SH AGB N° RG: 2026L00936

DEBITEUR

SAS SH AGB [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 982220436 - 2023 B 7099

Représentant légal : [J] [H] Président

comparant en personne assisté de par Me MARQUET Jean-Yves [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00936 N° PC : 2025J00924

Par jugement en date du 3 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS SH AGB une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [O] prise en la personne de Me [N] [C] [O], Mandataire Judiciaire et SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur ;

Par un second jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 03 mai 2026.

Par autre jugement en date du 17 avril 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 03 septembre 2026, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur, et la SELARL [O] prise en la personne de Me [N] [C] [O] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [J] [H], dirigeant, assisté de Me MARQUET, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SH AGB.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS SH AGB

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 982220436 - 2023 B 7099

activité déclarée : La détention de valeurs mobilières de sociétés françaises ou étrangères la réalisation de prestations de services au profit des entreprises en général et de ses filiales, en particulier, ainsi que toutes activités commerciales en lien avec ses filiales

Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur.

Nomme la SELARL [O] prise en la personne de Me [N] [C] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre

des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 4 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.