Décision référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Mesure d'administration judiciaire Rendue le 2 septembre 2026

N° de Rôle :

2026R00121

Le 2 septembre 2026,

Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

GREENTECH,

[Adresse 2] représenté par Me Philippe LEPEK [Adresse 3] et par Me Justine DOUBLAIT [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Non comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

CA Auto Bank SpA

, [Adresse 6] RCS [Localité 1] représenté par Me Stéphanie ARFEUILLERE [Adresse 7]

Comparante

Par exploit de Me [F] [S], commissaire de justice à [Localité 2] du 8 juin 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 1er juillet 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Attendu que la radiation, définit par l'article 381 du code de procédure civile sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; qu'elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; que cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ;

Attendu qu'après un renvoi, la cause est venue à l'audience du 2 septembre 2026 ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu ;

Attendu que le demandeur nous laisse sans information ; que dès lors, le juge considèrera que puisque le demandeur se désintéresse de cette affaire, il conviendra de procéder à sa radiation du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile ;

Qu'il résulte que le demandeur ne s'est pas montré diligent ;

Qu'en de telles circonstances, le juge des référés peut ordonner la radiation de l'affaire entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ; que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y aura lieu de laisser les dépens de la présente décision à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire ;

Constate le manque de diligence du demandeur faute de comparaître ;

En conséquence,

ORDONNE LA RADIATION

de la présente instance enrôlée sous le numéro 2026R00121 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours,

Rappelle que, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

Dit que la présente décision sera notifiée par monsieur le greffier du tribunal aux parties ainsi qu'à leurs représentants, par lettre simple,

Laisse les dépens à la charge de GREENTECH, liquidés à la somme de 30,70 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure s'il y a lieu,

Le greffier

Le président.