Décision audience publique de vacation

*1DE/06/60/53/81*

LRAR: -SAS à associé unique HBBL Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G.

: 2026061729

P.C.

: P202603014

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/08/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique HBBL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 838 811 180) représentée par son président, M. [O] [M] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Montasser Charni, [Adresse 3], avocat au barreau de Seine-Saint-Denis.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 07 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique HBBL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 811 180 et exerce une activité de contractant général, économie de l'entreprise, maîtrise d'œuvre d'exécution, assistance à maîtrise d'ouvrage, ingénierie, études technique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 août 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique HBBL emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 409 300,00 euros. * le passif s'élève à 464 413,93 euros dont 131 196,01 euros exigibles. * l'actif s'élève à 442 864,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [U] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité.

M. [L] [Y], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et n'exprime pas de difficulté concernant la désignation de la SELARLAJRS en la personne de Me [S] [U] en qualité d'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique HBBL

[Adresse 1]

Activité : Activité de contractant général, économie de l'entreprise, maîtrise d'œuvre d'exécution, assistance à maîtrise d'ouvrage, ingénierie, études technique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838 811 180

Etablissement - RCS [Localité 1]

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [A], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/10/2026 à 09h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/08/2026 où siégeaient :

M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.